Tunisie-Loi de Finances 2017: Le régime fiscal forfaitaire en ligne de mire
Les éventuelles dispositions prévues dans la loi de Finances 2017 sont toujours d’actualité. L’inadéquation entre les ressources et les emplois budgétaires place les autorités tunisiennes en mauvaise posture. Comment financer le budget de l’État sous contraintes de ressources? Telle est la problématique.
Aujourd’hui , le ministère des Finances poursuit les pourparlers avec les parties liées afin de trouver un consensus autour des dispositions notamment fiscales à intégrer dans le projet de ladite loi. Hormis, les mesures portant contributions exceptionnelles et la révision du barème de l’IRPP (l’impôt sur le revenu des personnes physiques), la Loi de Finances 2017 renfermera inéluctablement des mesures touchant au régime forfaitaire, lequel reste selon les fiscalistes la principale lésion du système fiscal tunisien.
Lamia Zribi, ministre des Finances, a déclaré, mardi 4 octobre, sur les ondes de la radio Shems FM que la Loi de Finances 2017 comportera, sans nul doute, des dispositions relatives aux professions libérales en affirmant que les discussions se poursuivent actuellement en concertation avec les professions ou corps de métiers concernés dont les avocats, médecins et ingénieurs etc… Un nouveau système de facturation à même de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale et d’assurer l’équité sociale recherchée serait donc en gestation.
Lamia Zribi, ministre des Finances, a déclaré, mardi 4 octobre, sur les ondes de la radio Shems FM que la Loi de Finances 2017 comportera, sans nul doute, des dispositions relatives aux professions libérales en affirmant que les discussions se poursuivent actuellement en concertation avec les professions ou corps de métiers concernés dont les avocats, médecins et ingénieurs etc… Un nouveau système de facturation à même de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale et d’assurer l’équité sociale recherchée serait donc en gestation.
Rappelons que la question de refonte du régime forfaitaire a été soulevée au titre de la Loi de Finances 2016 et que des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l’application de la loi notamment par rapport à la numérotation des notes d’honoraires.
A ce titre, Zribi a affirmé que le ministère est en train de réexaminer et d’évaluer l’efficacité de certaines mesures incluses dans la loi antérieure. "Autres mesures qui restent pour l’instant lettres mortes seront tout de même réactivées" a t-elle affirmé.
Le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 400.000 contribuables en Tunisie dont la part dans la recette fiscale de l’État ne dépasse pas les 0,2%.
La Loi de Finances complémentaire de 2014, prévoyait l’exclusion de 68 secteurs d’activité du régime forfaitaire et ce à partir du 1er janvier 2015. Des difficultés ont été dès lors rencontrées par l’administration fiscale dans l’application de la loi. Lors de son passage sur la radio Shems FM, la ministre des Finances a affirmé que l’heure est aux sacrifices et qu’un gel de deux ans des augmentations salariales est indubitablement nécessaire.
